Conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site

Le site Sporty by Bananasso — Plateforme d’organisation de tournois et de compétitions sportives (sports collectifs et individuels), avec des outils d’aide à l’organisation, dont des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle, au service des organisateurs et des clubs. est édité par Association Bananasso, association loi 1901.
Site : https://sporty.bananasso.com

Siège social : 9 Rue Constantin 33240 Saint-André-De-Cubzac
Téléphone : 06 14 32 54 12
Courriel : noreply@my-sporty.fr

Directeur de la publication

Olivier AUZERAL

Hébergement

OVH SAS — Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Code APE 6311Z Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France Site : https://www.ovhcloud.com/

Messagerie du domaine bananasso.com — accès fourni par Kaizen Hosting (SMTP : smtp.kaizen-hosting.com).

Traitement des paiements

Paiements en ligne : traitement par Stripe Payments Europe Ltd. lorsque la monétisation est activée sur la plateforme.

Fonctionnalités d'aide (y compris IA)

Fonctions d’aide et d’analyse : peuvent s’appuyer sur les API OpenAI lorsque configurées sur l’instance ; les échanges sont limités au contexte utile au tournoi.

Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site et le service (marques, logos, arborescence, textes d'interface, bases de données, code) sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Données personnelles

Des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre pour la gestion des comptes, des inscriptions aux événements, de la relation utilisateurs et, le cas échéant, de la facturation. Les droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 et la loi « Informatique et libertés » (notamment d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et réclamation auprès de la CNIL) peuvent être exercés auprès de l'éditeur à l'adresse indiquée ci-dessus, et auprès du DPO le cas échéant.

Conditions générales d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle en ligne dénommée Sporty by Bananasso (ci-après le « Service »), éditée par Association Bananasso (ci-après l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un accès au Service (comptes organisateurs, clubs, équipes, capitaines, sportifs ou administrateurs selon les profils activés).

La création d'un compte ou toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans préjudice des conditions particulières ou des conditions générales de vente le cas échéant.

Description synthétique du Service

Le Service est une solution d'organisation et de suivi de compétitions et d'événements sportifs (tournois, phases de poules, phases finales, inscriptions, plannings, communication avec les acteurs, saisie ou validation de résultats, etc.). Il peut inclure des fonctionnalités d'aide (y compris des suggestions générées ou assistées par des algorithmes ou des API tierces). L'Éditeur reste un fournisseur d'outils : la responsabilité de l'organisation réelle de l'événement sur le terrain (règlement sportif, sécurité des participants, assurances, conformité aux fédérations, etc.) incombe aux organisateurs et, le cas échéant, aux structures qu'ils représentent.

Compte, identifiants et sécurité

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants (y compris liens d'accès personnalisés lorsqu'ils sont utilisés) sont strictement personnels ; toute utilisation du Service sous son compte est réputée effectuée par l'utilisateur. Il doit informer sans délai l'Éditeur en cas d'usage frauduleux suspecté. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, d'atteinte aux droits de tiers, de fraude ou d'instruction d'une autorité compétente.

Règles d'usage et contenus

L'utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires aux contenus qu'il publie ou qu'il charge sur le Service (textes, images, données relatives aux participants). Il s'interdit tout comportement illicite, trompeur, discriminatoire, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits des personnes. Les tournois et compétitions créés sur la plateforme doivent respecter la réglementation applicable (image des mineurs, données sensibles, paris interdits, etc.).

Assistance automatisée et intelligence artificielle

Lorsque le Service propose des suggestions, analyses ou contenus générés (y compris via des modèles d'IA), ceux-ci constituent une aide à la décision et non une décision opposable : l'organisateur demeure seul responsable des choix opérationnels (formats, calendriers, communication aux équipes) et doit vérifier les informations avant toute publication ou engagement auprès de tiers. Les caractéristiques techniques (modèles, disponibilité des API, exactitude probabiliste des réponses) peuvent évoluer.

Fonctions d’aide et d’analyse : peuvent s’appuyer sur les API OpenAI lorsque configurées sur l’instance ; les échanges sont limités au contexte utile au tournoi.

Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni sous réserve des possibilités techniques. Des interruptions ou limitations (maintenance, mises à jour, défaillance des sous-traitants, cyberattaques, cas de force majeure au sens du droit français) peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce d'en limiter l'impact mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Le Service peut être modifié (fonctionnalités ajoutées, retirées ou adaptées) ; l'Éditeur pourra mettre les présentes CGU à jour ; les utilisateurs seront informés selon les modalités appropriées (notification, bandeau, courriel pour changements substantiels lorsque la loi l'exige).

Données à caractère personnel

Les traitements réalisés via le Service obéissent au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la politique de confidentialité associée au Service et, pour les traitements conduits par l'organisateur en tant que responsable de traitement distinct, dans sa propre documentation lorsque celle-ci est fournie aux participants. Pour toute question : noreply@my-sporty.fr.

Responsabilité

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice commercial, trouble d'exploitation). En cas de faute prouvée imputable à l'Éditeur, l'indemnisation est, sauf exception légale, limitée aux préjudices directs subis dans la limite des sommes effectivement payées par l'utilisateur pour le Service sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, lorsque cette approche est admise pour le type de relation contractuelle concernée.

Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut cesser d'utiliser son compte selon les fonctionnalités proposées ; certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose (facturation, preuve). L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable dans un délai raisonnable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de l'Éditeur, sous réserve d'une attribution impérative différente (notamment pour les consommateurs agissant dans le cadre du Code de la consommation).

Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Association Bananasso et tout client agissant à titre professionnel ou en qualité de consommateur, pour les prestations et contenus numériques proposés sur la plateforme Sporty by Bananasso (crédits d'utilisation, options, abonnements ou tout produit ou service facturé en ligne dans le cadre du Service).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du client non accepté expressément par écrit par le vendeur.

Produits, prix et commande

Les caractéristiques essentielles des offres et les prix (en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable) sont présentés sur le site au moment de la commande. Les photographies ou descriptions n'ont pas de valeur contractuelle prépondérante lorsqu'elles ne correspondent pas à l'objet numérique fourni. La commande est formée par validation du panier et du paiement ; un accusé de réception ou un courriel de confirmation peut être adressé au client.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement certifié ; elles ne transitent pas sur les serveurs de l'éditeur dans des conditions non conformes aux normes en vigueur. Paiements en ligne : traitement par Stripe Payments Europe Ltd. lorsque la monétisation est activée sur la plateforme.

Exécution — fourniture de contenus ou de services numériques

Sauf mention contraire, la prestation consiste en la fourniture de droits d'accès, de capacités techniques sur la plateforme ou en la délivrance de crédits comptabilisés sur le compte du client après confirmation du paiement. Les délais d'activation sont ceux du traitement bancaire et de l'infrastructure ; en cas d'indisponibilité prolongée imputable au vendeur, le client peut contacter noreply@my-sporty.fr.

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur non professionnel bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai et après qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable, les exceptions légales applicables s'appliquent.

La demande de rétractation doit être formulée par courrier ou courriel clair adressé à noreply@my-sporty.fr. L'éditeur rembourse tous les paiements reçus dans un délai de quatorze jours à compter de la notification, selon le même moyen de paiement sauf accord différent.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les biens ou prestations éligibles. Pour les services numériques répondant aux critères du Code de la consommation, les droits spécifiques prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants peuvent s'appliquer selon la nature exacte du contrat ; le détail sera ajusté au catalogue d'offres effectivement commercialisé.

Réclamations et réclamation amiable

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à noreply@my-sporty.fr, avec numéro de commande et pièces utiles. Un accusé de réception est envoyé dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le consommateur estime ne pas avoir obtenu satisfaction à l'issue d'une réclamation écrite, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, ou tout autre dispositif de médiation mentionné sur economie.gouv.fr. Les coordonnées précises du médiateur désigné par Association Bananasso figurent sur demande et seront communiquées sur le site dans l'onglet ou la rubrique prévue à cet effet.

Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Les éléments achetables ou activables sur la plateforme restent la propriété intellectuelle de l'éditeur ; le client bénéficie uniquement des droits d'usage conformément à l'offre souscrite. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie sans mention expresse distincte.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices du consommateur.